Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Irrecevabilité d'un recours dirigé contre une ordonnance de classement pour insuffisance de charges.
CHAC.2005.74Sep 9, 2005FR
Chien hargneux muni d'un collier inadapté. Dommage à la propriété.
CCP.2004.113Sep 5, 2005FR
Responsabilité pénale, appréciation d'une expertise.
CCP.2005.45Aug 23, 2005FR
Contrefaçon d'une plaque minéralogique et abus d'une autorisation de parcage. Peine excessivement sévère.
CCP.2004.117Aug 15, 2005FR
Comparution à l'audience de relief.
CCP.2005.98Aug 11, 2005FR
Pourvoi en révision contre une ordonnance pénale non frappée d'opposition.
CCP.2005.72Jul 14, 2005FR
Détournement des cotisations sociales et de l'impôt à la source prélevés sur le salaire d'employés.
CCP.2004.163Jun 27, 2005FR
Violation d'une obligation d'entretien. Complicité de l'employeur visé par un avis au débiteur. Refus du sursis justifié pour celui qui n'a jamais payé la pension et qui persiste à soutenir qu'il n'en a pas les moyens.
CCP.2005.2Jun 20, 2005FR
Délégation par le juge d'actes d'enquête à la police judiciaire. Conditions et buts.
CHAC.2005.58Jun 16, 2005FR
Renvoi devant le Tribunal de police, exigences formelles. Légitime défense. Riposte, vraisemblance du moyen.
CCP.2004.92Jun 9, 2005FR