Cour pénale Neuchâtel
- Documents
- 2'298
- Perioda
- 1994–2026
- 29 avr. 1994–16 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Cuvrida
- 100%
- 2'298 da 2'309
- Ultima execuziun
- 07-11-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Documents
2'298 documents
Tentative de meurtre et d'enlèvement. Internement de sécurité. Doute et responsabilité.
CCP.2006.10730 oct. 2006FR
Doute en cas de contrôle éthylomètre, renonciation à la prise de sang.
CCP.2005.869 oct. 2006FR
Recours contre une ordonnance de non-lieu. Administrateur d'une SA accusé de ne pas avoir pris les mesures nécessaires à l'encontre des actions délictueuses d'une autre personne de la société. Position de garant des organes d'une personne morale.
CHAC.2006.786 oct. 2006FR
Abus d'autorité d'un policier. Surveillance de la vie privée d'un tiers à son profit personnel.
CCP.2006.533 oct. 2006FR
Vente illicite de médicaments. Arbitraire. Erreur de droit. Limite entre la législation sur les produits thérapeutiques et alimentaires.
CCP.2006.363 oct. 2006FR
Présomption d'innocence. Aveu rétracté. Absence momentanée de la greffière.
CCP.2006.6828 sett. 2006FR
Erreur de droit concernant des prescriptions administratives.
CCP.2006.5227 sett. 2006FR
Ouverture à révision, conditions.
CCP.2006.574 sett. 2006FR
Mesure de la peine. Refus de suspendre la peine au profit d'un traitement ambulatoire.
CCP.2005.1294 sett. 2006FR
Voies de droit contre une décision de prélèvement d'ADN.
CHAC.2006.3331 avust 2006FR