Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Fixation des sûretés ou renforcement de la détention préventive.
CHAC.2004.87Sep 15, 2004FR
Plainte d'un détenu pour des restrictions de sa liberté. Absence de preuve d'un vol. Frais à charge du plaignant. Légèreté.
CHAC.2004.41Sep 8, 2004FR
Précautions avant un tourner-sur-route.
CCP.2003.66Sep 8, 2004FR
Conversion d'amende en arrêts. Exigences procédurales.
CCP.2004.78Aug 31, 2004FR
Classement d'une plainte pour opportunité. Dépens dans une enquête préalable.
CHAC.2004.21Aug 27, 2004FR
Tentative de vol d'objets de faible valeur, non punissable.
CCP.2004.79Aug 24, 2004FR
Priorité de l'automobiliste arrivant d'une route secondaire sur une route principale par rapport à celui qui s'y engage depuis une aire de stationnement.
CCP.2004.58Aug 24, 2004FR
Actes d'ordre sexuel sur personnes dépendantes. Audition des victimes. Recours contre un jugement sur conclusions civiles.
CCP.2003.127Aug 18, 2004FR
Clôture de l'information avant l'échéance du délai de l'art. 162 CPP.
CHAC.2004.24Aug 16, 2004FR
Rappel d'une décision. Pas de nouveau délai de recours.
CHAC.2004.37Aug 13, 2004FR