Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 1
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- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Incendie par négligence.
CCP.2004.134Jun 23, 2006FR
Rapports entre incitation au suicide et homicide par négligence. Partie garante. Lien de causalité.
CHAC.2006.32Jun 15, 2006FR
Qualité de plaignant reconnu à l'Etat dans un procès pénal dirigé contre l'administrateur d'une faillite soupçonné de malversations dans le cadre de son mandat.
CHAC.2006.48Jun 14, 2006FR
Refus d'expertise et présomption de responsabilité. Peine ferme et révocation du sursis. Expulsion.
CCP.2006.58Jun 8, 2006FR
Constatation des faits. Fixation de la peine.
CCP.2005.141May 9, 2006FR
Prescription de l'action pénale.
CCP.2005.79Apr 11, 2006FR
Annulation d'une ordonnance d'arrestation faute de motivation. Titre de détention préventive d'un arrêt de la CHAC.
CHAC.2006.24Mar 14, 2006FR
Validité d'un jugement dont la motivation écrite a été signée par le magistrat après la fin de ses fonctions. Motivation du jugement. Fixation de la peine. Expertise psychiatrique. Expulsion.
CCP.2005.135Feb 6, 2006FR
Avertissement sonore avant un virage. Lien de causalité.
CCP.2005.22Feb 2, 2006FR
Refus d'extension de la prévention. Demande de récusation du juge unique.
CCP.2005.9Jan 30, 2006FR