Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Demande de récusation du juge, puis de deux membres de la CHAC. Indépendance du juge.
CHAC.2002.117Aug 19, 2003FR
Détention préventive. Présomption de culpabilité et risque de collusion.
CHAC.2003.73Aug 7, 2003FR
Prolongation refusée de la détention préventive. Motivation de la demande.
CHAC.2003.68Jul 29, 2003FR
Protestation paysanne sous forme d'entraves à l'accès de la clientèle à plusieurs centres commerciaux situés dans plusieurs cantons. Fors. Contrainte.
CCP.2003.15Jul 24, 2003FR
Opposition tardive. Transmission d'office d'une demande de restitution de délai.
CHAC.2003.70Jul 22, 2003FR
Renvoi devant le Tribunal économique. Critères.
CHAC.2003.39Jul 18, 2003FR
Champignons hallucinogènes.
CCP.2003.27Jul 4, 2003FR
Extorsion en matière d'enchères publiques. Délit manqué.
CCP.2002.93Jul 1, 2003FR
Plainte conditionnelle, régularisée. Menaces.
CHAC.2003.12Jun 30, 2003FR
Droit de faire interroger des témoins à décharge, en particulier le médecin traitant. Quotité de la peine. Prise en compte de l'élément de prévention générale.
CCP.2003.18Jun 30, 2003FR