Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Opposition tardive à l'ordonnance pénale, recevable. Travail sans autorisation.
CHAC.2003.25Apr 8, 2003FR
Lésions corporelles par négligence causées par l'effraiement d'un cheval qui s'est emballé et qui a fait chuter sa cavalière.
CCP.2002.110Apr 8, 2003FR
Notion de conduite d'un véhicule automobile.
CCP.2002.111Apr 7, 2003FR
Détention préventive: élément nouveau, présomption sérieuse de culpabilité, risque de fuite, proportionnalité.
CHAC.2003.28Apr 3, 2003FR
Ajournement de la procédure. Disjonction de causes. Condamnation aux dépens dans la motivation écrite du jugement. Interdiction de reformatio in pejus également applicable aux dépens.
CCP.2002.107Mar 24, 2003FR
Différé à titre d'essai d'une mesure d'expulsion pénale.
CCP.2003.12Mar 20, 2003FR
Récusation de plusieurs juges en raison de leur participation à des arrêts antérieurs de la CHAC dans la même cause pénale ou à un jugement civil antérieur concernant la même partie. Délai pour requérir une récusation.
CHAC.2002.78Mar 19, 2003FR
Communications téléphoniques d'un détenu.
CHAC.2003.18Mar 6, 2003FR
Droit de rétention du garagiste. Violation de domicile. Plainte tardive.
CHAC.2002.100Feb 26, 2003FR
Enlèvement de mineur. Jugement étranger. Opportunité de la poursuite.
CHAC.2003.13Feb 25, 2003FR