Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel. Assistance judiciaire refusée faute de chances de succès du recours.
CCP.2002.40Aug 28, 2002FR
Récusation. Compétence de la CHAC. Ouverture des débats.
CHAC.2002.34Aug 26, 2002FR
Mise en danger de la vie d'autrui (alcool à brûler et briquet).
CCP.2002.51Aug 19, 2002FR
Concours de lois réel. Concours de lois idéal.
CCP.2002.58Aug 12, 2002FR
Diffamation. Obligation d'alléguer en procédure.
CCP.2002.29Aug 12, 2002FR
Assistance judiciaire gratuite. Refus en raison de l'absence de chance de succès du recours.
CCP.2002.49Aug 7, 2002FR
Appréciation des preuves. Homicide par négligence. Exemption de peine. Condamnation aux frais judiciaires.
CCP.2001.134Jul 15, 2002FR
Motifs du pourvoi en révision. Retrait de la plainte pénale.
CCP.2002.39Jul 5, 2002FR
Quotité de la peine.
CCP.2002.60Jul 4, 2002FR
Présomption d'innocence. Arbitraire.
CCP.2001.126Jun 18, 2002FR