Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'298 of 2'309
- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Présomption d'innocence, non violée.
CCP.2003.34Feb 3, 2004FR
Consultation des enregistrements vidéo ou DVD de l'enfant victime d'infraction. Transcription dactylographiée de ces enregistrements.
CHAC.2003.112Jan 30, 2004FR
Révision. Administration de preuves.
CCP.2003.124Jan 28, 2004FR
Dommages à la propriété. Droit de passage entravé par deux bornes en pierre. Plainte. Abus de droit.
CCP.2003.68Jan 26, 2004FR
Liberté économique et heures de fermeture des discothèques et des cabarets-dancings. Contrôle de la constitutionalité des lois et règlements. Pouvoir d'examen de la CCP.
CCP.2002.78Jan 19, 2004FR
Irrecevabilité du recours d'une commune invoquant l'intérêt public.
CHAC.2003.69Dec 23, 2003FR
La menace de dénonciation si un véhicule n'est pas déplacé ne constitue pas une contrainte. Vision locale par le Ministère public. Plainte légère.
CHAC.2003.53Dec 11, 2003FR
Rôle de la Chambre d'accusation, surveillance de l'instruction.
CHAC.2003.100Nov 21, 2003FR
Sort des frais et dépens en procédure pénale après retrait de la plainte.
CHAC.2002.64Nov 4, 2003FR
Tentative de meurtre. Lésions corporelles simples ou graves.
CCP.2003.96Nov 4, 2003FR