Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Examen des conditions pour ordonner l'exécution d'une peine suspendue au profit d'un traitement ambulatoire. Motivation. Irrégularités de procédure.
CCP.2001.78Dec 19, 2001FR
Gestion fautive
CCP.2001.69Dec 19, 2001FR
Maltraitance d'un nouveau-né. Lésions corporelles graves. Principe de la présomption d'innocence. Dol éventuel.
CCP.2001.81Dec 11, 2001FR
Assoupissement au volant. Faute grave. Mesure de la peine
CCP.2001.140Dec 6, 2001FR
Détention préventive après renvoi devant le Tribunal correctionnel.
CCP.2001.133Dec 6, 2001FR
Modification de qualification juridique. Règle générale de prudence routière. Attention à la conduite
CCP.2001.113Nov 9, 2001FR
Recours contre une décision incidente. Recevabilité.
CCP.2001.106Oct 10, 2001FR
Exemption de peine en faveur de l'injurié qui riposte. Provocation injuste (admise). Responsabilité restreinte (niée).
CCP.2001.68Sep 19, 2001FR
Retrait de plainte nul. Consultation du dossier
CHAC.2001.69Sep 10, 2001FR
Restitution d'un bien confisqué ou saisi. Compétence.
CHAC.2000.108Sep 10, 2001FR