Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Inattention d'un conducteur obliquant à gauche.
CCP.2001.22Jun 13, 2001FR
Suppression de titre
CCP.2000.57Jun 11, 2001FR
Mise en prévention. Extension en droit de la prévention. Contenu de l'ordonnance de renvoi.
CCP.2000.106Jun 7, 2001FR
Obligation du médecin de porter secours.
CCP.2000.91May 23, 2001FR
Prélèvement par un établissement bancaire de frais lors de l'encaissement d'un chèque. Infraction de contrainte et de faux dans les titres non réalisées.
CHAC.2001.6May 17, 2001FR
Incompétence du juge de révoquer le sursis hors requête du MP ou de l'autorité administrative
CCP.2001.53May 17, 2001FR
Irrecevabilité d'une opposition tardive.
CHAC.2001.37May 10, 2001FR
Avance et fixation des frais d'expertise.
CHAC.2001.21Apr 24, 2001FR
Sursis à l'expulsion
CCP.2001.30Apr 17, 2001FR
Actes d'ordre sexuel avec des enfants. Règle "in dubio pro reo". Contenu de l'acte d'accusation. Temps écoulé depuis l'infraction
CCP.2000.100Apr 3, 2001FR