Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Peine complémentaire. Pouvoir d'appréciation du juge. Suspension de l'exécution de la peine. Nécessité d'ordonner une expertise médicale.
CCP.2000.80Jan 10, 2001FR
Disjonction de cause
CHAC.2000.99Dec 12, 2000FR
Intervention de plaignant.
CHAC.2000.96Dec 12, 2000FR
Délai de recours contre une décision de la Commission de libération.
CCP.2000.67Dec 7, 2000FR
Notion de coauteur. Fixation de la peine et motivation du jugement.
CCP.2000.96Dec 4, 2000FR
Violation des devoirs en cas d'accident.
CCP.2000.63Nov 23, 2000FR
Expulsion ferme d'un ressortissant nigérian confirmée.
CCP.2000.69Nov 17, 2000FR
Ordonnance de classement du ministère public pour motifs d'opportunité.
CHAC.2000.105Nov 13, 2000FR
Ivresse au volant. Taux d'alcoolémie; calcul rétrospectif; distinction entre phase de résorption et phase d'élimination.
CCP.2000.41Oct 23, 2000FR
Concours réel rétrospectif; contenu du dossier lors du prononcé d'une peine complémentaire. Reformatio in pejus. Force dérogatoire du droit fédéral.
CCP.2000.29Oct 2, 2000FR