Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Actes sexuels sur un enfant. Internement. Traitement ambulatoire.
CCP.1998.6674Dec 17, 1998FR
Jugement rendu par défaut. Relief.
CCP.1998.6661Dec 15, 1998FR
Arbitraire dans l'appréciation des faits.
CCP.1997.6505Dec 10, 1998FR
Compétence du ministère public de prononcer un non-lieu.
RCHAC.1998.99Dec 8, 1998FR
Atteinte grave à l'intégrité corporelle d'un enfant. Noyade dans une piscine.
CCP.1998.6635Dec 7, 1998FR
Rapport de renseignements généraux. Dévoilement des sources.
CHAC.1998.3569Nov 30, 1998FR
Violation du principe de la présomption d'innocence.
CCP.1998.6626Nov 25, 1998FR
Durée de la détention préventive. Effet de la décision de la Chambre d'accusation. Frais.
CHAC.1998.3568Nov 20, 1998FR
Conditions de la détention préventive. Notion de la présomption sérieuse de culpabilité.
CCP.1998.6683Nov 17, 1998FR
Conditions de la détention préventive. Notion de la présomption sérieuse de culpabilité.
CCP.1998.6682Nov 17, 1998FR