Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Droit de la victime de refuser de déposer sur des faits qui concerne sa sphère intime.
CHAC.1998.3543Oct 5, 1998FR
Précautions à prendre en voulant tenter d'éviter un véhicule. Gêne et mise en danger des autres conducteurs.
CCP.1998.6584Sep 29, 1998FR
Echange de coups lors d'une dispute opposant deux ex-amants.
CCP.1997.6573Sep 25, 1998FR
Définition de la décision susceptible de recours.
CCP.1998.6613Sep 23, 1998FR
Ivresse au volant.
CCP.1998.6665Sep 18, 1998FR
Enquête préalable. Droit de ne pas répondre.
CHAC.1998.3540Sep 17, 1998FR
Escroquerie. Astuce.
CCP.1997.6496Sep 16, 1998FR
In dubio pro reo - simples indices suffisants pour fonder l'intime conviction à condition de motiver.
CCP.1998.6657Sep 15, 1998FR
Abus de confiance.
CCP.1998.6633Sep 14, 1998FR
Refus d'accorder le sursis au prévenu en raison de ses antécédants et de son attitude.
CCP.1998.6653Sep 11, 1998FR