Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Banqueroute simple. Escroquerie, examen de l'astuce pour chaque cas d'escroquerie. Fraude dans la saisie.
CCP.1997.6566Jul 13, 1998FR
Contrainte. Notion de de menace d'un dommage sérieux.
CCP.1997.6558Jul 9, 1998FR
Placement dans un établissement pour toxicomanes. Transformation du traitement en milieu fermé en un traitement amublatoire. Motivation insuffisante et abus d'appréciation.
CCP.1998.6624Jul 1, 1998FR
Placement dans un établissement pour toxicomanes. Libération conditionnelle.
CCP.1998.6631Jun 25, 1998FR
Astuce. Assurance incendie.
CCP.1998.6604Jun 25, 1998FR
Internement. Risque de récidive. Compétence de la commission de libération.
CCP.1998.6628Jun 24, 1998FR
Révision d'un jugement.
CCP.1998.6601Jun 24, 1998FR
Vitesse inadaptée. Perte de maîtrise. Appréciation des preuves. In dubio pro reo. Concours.
CCP.1998.6610Jun 18, 1998FR
Recevabilité du recours. Jour férié.
CHAC.1998.3501Jun 17, 1998FR
Irrecevabilité d'un recours contre les motifs d'un jugement.
CCP.1998.6622Jun 17, 1998FR