Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Abus de confiance. Absence d'enrichissement illégitime.
CCP.1997.6462Jun 16, 1998FR
Publicité au sens de l'art. 261bis CP.
CCP.1998.6615Jun 11, 1998FR
Examen de la notion d'abus de confiance s'agissant du versement d'indemnités journalières par une assurance.
CHAC.1998.3456Jun 9, 1998FR
Vitesse d'un véhicule. Violation de priorité.
CCP.1998.6617Jun 4, 1998FR
Erreur de droit. Notion.
CCP.1998.6623Jun 2, 1998FR
Notion du cas de très peu de gravité en matière LCR.
CCP.1997.6563May 29, 1998FR
Frais mis à la charge d'un prévenu reconnu irresponsable et libéré de toute prévention.
CCP.1998.6585May 25, 1998FR
Obligations du prioritaire et du non-prioritaire. Injure.
CCP.1998.6607May 14, 1998FR
Présomption d'innocence. In dubio pro reo.
CCP.1997.6561May 14, 1998FR
Conflit de voisinage. Injures.
CCP.1998.6588May 13, 1998FR