Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
For de la poursuite pénale. Accord sur le for intercantonal. Disjonction des causes. Recevabilité du recours et compétence de la chambre d'accusation.
CHAC.1998.3480May 7, 1998FR
Obligation de motiver une décision. In dubio pro reo.
CCP.1998.6597May 7, 1998FR
Actes d'ordre sexuel sur deux jeunes filles.
CCP.1998.6595Apr 23, 1998FR
Différence entre rixe et agression. Expulsion. Pas de sursis.
CCP.1998.6605Apr 20, 1998FR
Droit d'être entendu. Mandat de comparution insufisamment précis.
CCP.1997.6543Apr 20, 1998FR
Liberté du commerce et de l'industrie; égalité de traitement entre commerçants.
CCP.1997.6532Apr 17, 1998FR
Peine complémentaire. Concours réel rétrospectif.
CCP.1997.6502Apr 16, 1998FR
Sursis - peine légèrement supérieure au seuil des 18 mois fatidiques. Réflexion du juge entre peine ferme ou peine assortie du sursis.
CCP.1998.6594Apr 9, 1998FR
Propos rascistes. Exigence de la publicité.
CCP.1998.6591Apr 9, 1998FR
Voies de fait.
CCP.1997.6571Apr 8, 1998FR