Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Concours réél rétrospectif. Motivation de la peine.
CCP.1997.6580Apr 3, 1998FR
Qualité et intérêt du ministère public pour recourir contre une ordonnance d'expertise rendue par un juge d'instruction.
CHAC.1998.3439Mar 26, 1998FR
Concurrence déloyale. Débauchage d'employés. Notion.
CHAC.1998.3432Mar 25, 1998FR
Annulation d'une ordonnance de renvoi par le ministère public.
CHAC.1997.3414Mar 18, 1998FR
Instigation de tentative d'extorsion par brigandage. Abus de confiance.
CCP.1998.6593Mar 18, 1998FR
Radiation sur requête du condamné.
CCP.1998.6592Mar 18, 1998FR
Soustraction d'une chose mobilière.
CCP.1998.6583Mar 18, 1998FR
Gestion déloyale. Fraude dans la saisie. Banqueroute simple. Contrainte. Faux dans les titres.
CCP.1997.6493Mar 13, 1998FR
Radiation du casier judiciaire - comportement particulièrement méritoire.
CCP.1998.6603Mar 5, 1998FR
Dépassement interdit.
CCP.1997.6570Mar 5, 1998FR