Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Internement. Refus de congé. Risques de récidives.
CCP.1997.6578Feb 10, 1998FR
Demande de relief refusée en l'espèce en raison du comportement du prévenu.
CCP.1997.6560Feb 10, 1998FR
Exécution d'une peine privative de liberté. DIstinction entre congé, permission et sortie. Compétence de la commission de libération.
CCP.1997.6551Feb 10, 1998FR
Plainte contre un avocat pour calomnie, subsid. pour diffamation et injures.
CHAC.1997.3373Feb 6, 1998FR
Commission de libération. Libération conditionnelle d'un détenu soumis à une mesure.
CCP.1997.6576Feb 6, 1998FR
Cambriolage commis en bande dans un cinéma de Neuchâtel.
CCP.1997.6534Feb 5, 1998FR
Circulation sans plaques de contrôle et d'assurance RC. Cas de peu de gravité.
CCP.1998.6582Feb 4, 1998FR
In dubio pro reo.
CCP.1997.6556Feb 4, 1998FR
Contrainte. Délit manqué.
CCP.1997.6574Jan 28, 1998FR
Manoeuvre en marche arrière. Visibilité restreinte. Motivation de la peine.
CCP.1997.6569Jan 27, 1998FR