Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Conflit de voisinage.
CCP.1998.6647Sep 10, 1998FR
Contrainte. Confiscation d'objets dangereux (élements constitutifs).
CCP.1998.6641Sep 10, 1998FR
Refus d'octroyer le sursis vu les antécédants, la mentalité et le comportement du prévenu.
CCP.1998.6662Sep 7, 1998FR
Actes d'ordre sexuel commis sur une enfant de 3 1/2 par son grand-père.
CCP.1998.6637Aug 31, 1998FR
Actes d'ordre sexuel sur un enfant.
CCP.1998.6634Aug 17, 1998FR
Pourvoi irrecevable en l'absence d'une procuration spéciale du défenseur qui n'avait pas reçu d'instruction de son client en fuite.
CCP.1998.6606Aug 17, 1998FR
Critères subjectifs pour l'octroi du sursis. Pouvoir d'appréciation du juge. Pouvoir d'examen de la CCP.
CCP.1998.6612Aug 11, 1998FR
Ivresse au volant. Récidive. Pas de sursis.
CCP.1999.6778Jul 23, 1998FR
Mauvais traitement envers les animaux.
CCP.1998.6608Jul 20, 1998FR
Responsablité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une SA.
CCP.1997.6514Jul 17, 1998FR