Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Expulsion d'un étranger réfugié et apatride. Sursis.
CCP.1998.6667Nov 10, 1998FR
Ordonnance de classement du ministère public. Exigences quant à la motivation et la notification.
CHAC.1998.3552Nov 9, 1998FR
Délit contre l'honneur. Bonne foi. Exception de vérité. Diffamation. Devoir de vérification du journaliste.
CCP.1998.6670Oct 26, 1998FR
Intime conviction du juge. Faisceau d'indices suffisant. Incendie intentionnel.
CCP.1998.6645Oct 26, 1998FR
Le pourvoi doit être signé en original.
CCP.1998.6684Oct 13, 1998FR
Légitime défense. Objet dangereux.
CCP.1998.6658Oct 13, 1998FR
Escroquerie ou abus de confiance au préjudice de frère et soeur. Plainte indispensable. Dies a quo du délai de plainte de l'article 29 CP.
CCP.1998.6646Oct 7, 1998FR
Intersection à visibilité restreinte pour le non-prioritaire; rappel des obligations du non-prioritaire (engagement "en tâtonnant").
CCP.1998.6620Oct 7, 1998FR
Mise en danger de la circulation. Intime conviction du juge.
CCP.1998.6673Oct 6, 1998FR
Participation aux actes d'instruction. Droit à la preuve. Mise en prévention détaillée.
CHAC.1998.3551Oct 5, 1998FR