Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Abus de confiance. Banqueroute simple. Gestion fautive. Motivation d'un jugement.
CCP.1996.6391Feb 14, 1997FR
Témoignage. Droit d'être entendu. Egalité des armes. Preuve.
CHAC.1997.3322Feb 5, 1997FR
Haschich et conduite automobile. Expertise médico-légale.
CCP.1996.6426Jan 29, 1997FR
Amende et montant. Fixation de la peine. Concours.
CCP.1996.6413Jan 29, 1997FR
Appréciation des preuves. Témoignage. Intime conviction du juge.
CCP.1996.6388Jan 17, 1997FR
Requête en annulation d'un mandat d'arrêt (rejetée). Recevabilité d'un pourvoi en cassation.
CCP.1996.6434Jan 14, 1997FR
Délinquant condamné à une peine de réclusion de 10 ans suspendu en faveur d'un internement de durée indéterminée. Demandes de congé répétées.
CCP.1996.6433Jan 14, 1997FR
Violation de l'art. 34 al. 3 LCR.
CCP.1996.6398Jan 14, 1997FR
Révision.
CCP.1996.6418Jan 13, 1997FR
Congé d'un condamné faisant l'objet d'une mesure concernant les délinquants anormaux. Pouvoir d'appréciation de la commission de libération. Nécessité de disposer d'avis médicaux détaillés.
CCP.1996.6419Jan 10, 1997FR