Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Ivresse au volant. Fixation de la peine.
CCP.1996.6386Apr 29, 1997FR
Refus de radiation des inscriptions au casier judiciaire pour le motif que les garanties quant à une conduite irréprochable sont jugées insuffisantes.
CCP.1997.6453Apr 28, 1997FR
Détermination de la vitesse. Question de fait.
CCP.1997.6444Apr 17, 1997FR
Gifle à un policier. Concours d'infractions entre la lésion corporelle simple et la violence contre autorités.
CCP.1997.6450Apr 14, 1997FR
Indemnité pour détention injustifiée.Tort moral. Dépens.
CHAC.1996.3294Apr 11, 1997FR
Prévenu reconnu coupable d'avoir servi d'intermédiaire dans la vente de 220 g de cocaïne condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis. Recours du MP qui estime la peine arbitrairement clémente et que l'art. 63 CP a été faussement appliqué.
CCP.1996.6297Mar 31, 1997FR
Devoir de vigilance du conducteur d'un bateau. Collision lors d'une marche arrière.
CCP.1996.6410Mar 17, 1997FR
Contrainte. Employé enfermé à clé sur son lieu de travail.
CCP.1996.6422Mar 14, 1997FR
Administration des preuves. Témoins. Droit de requérir des preuves.
CCP.1996.6365Mar 14, 1997FR
Frais de justice mis à charge de prévenus acquittés au bénéfice de la prescription. Violation de la présomption d'innocence.
CCP.1996.6317Mar 14, 1997FR