Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Mesures concernant les délinquants anormaux. Pouvoir d'examen de la CCP lors d'une décision du tribunal de renvoi après cassation.
CCP.1997.6471Jul 14, 1997FR
Conversion d'une amende. Droit d'être entendu.
CCP.1997.6506Jul 11, 1997FR
Conditions du dépôt d'une nouvelle plainte pénale pour dénonciation calomnieuse après qu'une première plainte a été retirée et le dossier classé par opportunité. Faux témoignage. Qualité de témoin.
CCP.1997.6485Jul 11, 1997FR
Interdiction de circuler en Suisse pour un détenteur d'un permis de conduire étranger.
CCP.1997.6461Jul 3, 1997FR
Homicide par négligence. Lien de causalité nié entre la négligence du médecin et le décès de la patiente.
CHAC.1997.3324Jun 24, 1997FR
Mainlevée d'une hospitalisation et exécution de peines privatives de liberté suspendues.
CCP.1997.6486Jun 23, 1997FR
Lésions corporelles par négligence suite à un accident de la circulation - concours idéal ou non entre 90 LCR et 125 CP.
CCP.1996.6348Jun 23, 1997FR
Demande en révision suite à une condamnation pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
CCP.1996.6360Jun 20, 1997FR
Soustraction à la prise de sang.
CCP.1997.6490Jun 19, 1997FR
Responsabilité pénale. Expertise.
CCP.1997.6476Jun 19, 1997FR