Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Fin d'une mesure d'hospitalisation et exécution des peines suspendues.
CCP.1997.6540Oct 16, 1997FR
Prescription de l'action pénale. Lésions corporelles.
CHAC.1997.3376Oct 15, 1997FR
Récusation. Experts comptables. Impartialité. Inhabilité.
CHAC.1997.3388Oct 8, 1997FR
Compétence de la CCP. Radiation d'une inscription au casier judiciaire. Droit pénal international.
CCP.1997.6524Oct 8, 1997FR
Frais mis à la charge du plaignant. Qualité de plaignant d'une SA. Motivation du pourvoi.
CCP.1996.6432Oct 1, 1997FR
Distraction de biens saisis.
CCP.1997.6481Sep 10, 1997FR
Contrainte.
CCP.1997.6528Sep 9, 1997FR
Accident de circulation contesté par le condamné. Etablissement des faits. Révocation du sursis.
CCP.1996.6397Sep 8, 1997FR
Peine-rappel. Octroi du sursis.
CCP.1997.6475Sep 5, 1997FR
La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux conditions de la route et de la visibilité (art. 32 al. 2 LCR).
CCP.1997.6519Sep 3, 1997FR