Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Assurance-accidents. Obligation de tenir une comptabilité. Détournement de cotisations sociales d'employés. Extension de l'instruction ; notion et possibilité de recours.
CCP.1996.6424Sep 3, 1997FR
Révision.
CCP.1997.6499Aug 27, 1997FR
Compétences de la commission de libération. Administration des preuves.
CCP.1997.6497Aug 27, 1997FR
Assistance judiciaire en matière de congé d'un détenu.
CCP.1997.6518Aug 15, 1997FR
Acte d'odre sexuel avec des enfants : baiser sur la bouche par d'un père à ses enfants.
CCP.1997.6484Aug 15, 1997FR
Acte authentique stipulant une vente immobilière juxtaposée d'un contrat d'entreprise, entâché d'une constatation fausse d'un fait ayant portée juridique. Faux dans les titres. Force dérogatoire du droit fédéral.
CCP.1997.6437Aug 7, 1997FR
Motivation du jugement.
CCP.1997.6515Aug 5, 1997FR
Fixation de la peine. Expertise écartée. Motivation.
CCP.1997.6492Jul 21, 1997FR
Recouvrement de l'amende. Impossibilité non fautive de payer l'amende. Violation du droit d'être entendu.
CCP.1997.6509Jul 18, 1997FR
Abus de confiance. Utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Faux dans les titres. In dubio pro reo.
CCP.1997.6487Jul 16, 1997FR