Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Pollution des eaux.
CCP.1996.6414Jun 19, 1997FR
Vitesse adaptée aux circonstances - réaction face à un animal.
CCP.1996.6353Jun 16, 1997FR
Condition du maintien en détention provisoire.
CCP.1997.6494Jun 4, 1997FR
Soustraction à la prise de sang.
CCP.1996.6333Jun 2, 1997FR
Prise en compte de la situation personnelle dans la fixation de la peine et l'octroi du sursis.
CCP.1997.6478May 30, 1997FR
Permis de travail. Autorisation pour une activité accessoires.
CCP.1997.6477May 30, 1997FR
Le principe de la sécurité prévalant sur le principe de la confiance dans le cadre des règles de la priorité.
CCP.1996.6382May 30, 1997FR
Interdiction d'entrée sur le territoire suisse pour une durée de 2 ans.
CCP.1996.6364May 28, 1997FR
Rappel des conditions d'une demande de relief.
CCP.1997.6456May 27, 1997FR
Forme et contenu de la plainte. Prévention de vol.
CCP.1997.6451Apr 29, 1997FR