Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Appréciation de la Commission de libération concernant la durée d'un congé octoyé à un détenu.
CCP.1997.6443Mar 13, 1997FR
Procès d'un hooligan bâlois.
CCP.1996.6356Mar 12, 1997FR
Octroi ou révocation du sursis - notion du cas de peu de gravité.
CCP.1996.6406Mar 10, 1997FR
Ivresse au volant. Soustraction à la prise de sang. Octroi du sursis.
CCP.1997.6446Mar 7, 1997FR
Confiscation de plaques électroniques de jeux prohibés.
CCP.1996.6403Mar 7, 1997FR
Compétence du tribunal correctionnel en matière de révocation du sursis.
CCP.1997.6436Feb 28, 1997FR
Octroi des dépens seulement sur demande.
CCP.1996.6427Feb 28, 1997FR
Perte de maîtrise d'un bus. Distance à observer en prévision du changement à l'orange des signaux lumineux.
CCP.1997.6442Feb 24, 1997FR
Demande de récusation d'un juge d'instruction. Impartialité.
CHAC.1997.3326Feb 19, 1997FR
Octroi du sursis. Vol d'usage. Permis de conduire. Motivation du jugement (CPP).
CCP.1997.6441Feb 14, 1997FR