Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 24, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Fixation de la peine. Pouvoir d'examen de la CCP.
CCP.1996.6302Aug 8, 1996FR
Recours injurieux.
CCP.1996.6334Aug 7, 1996FR
Droit de la victime LAVI. Administration des preuves.
CHAC.1996.3230Aug 6, 1996FR
Dépassement d'un véhicule qui obliquait à gauche.
CCP.1996.6343Aug 6, 1996FR
Acte d'ordre sexuel sur une enfant.
CCP.1996.6315Aug 6, 1996FR
Dénonciation calomnieuse. Eléments constitutifs.
CCP.1996.6349Aug 2, 1996FR
Commission de libération statuant sur une libération conditionnelle.
CCP.1996.6357Jul 30, 1996FR
Pouvoir de cognition de la CCP. Refus d'un congé par la commission de libération.
CCP.1996.6351Jul 24, 1996FR
Définition des actes préparatoires. Trafic de stupéfiants.
CCP.1996.6303Jul 24, 1996FR
Refus de mise en liberté provisoire. Risque de collusion, de fuite et de récidive.
CHAC.1996.3272Jul 15, 1996FR