Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 24, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Abus de confiance. Eléments constitutifs objectifs et subjectifs.
CCP.1996.6324Jul 15, 1996FR
Notion de titre. Lettre de résiliation concernant un contrat de travail antidatée. Fraude fiscale.
CCP.1996.6277Jul 15, 1996FR
Déplacement sur la piste de gauche. Dépassement.
CCP.1996.6323Jul 9, 1996FR
Défense obligatoire. Avocat d'office.
CCP.1996.6280Jul 3, 1996FR
La priorité de droite ne dispense par d'un coup d'oeil rapide à gauche.
CCP.1996.6312Jul 1, 1996FR
Changement de direction par un automobiliste. Egard aux autres usagers
CCP.1996.6278Jun 25, 1996FR
Risque de collusion.
CHAC.1996.3268Jun 20, 1996FR
Liberté provisoire refusée pour risque de collusion.
CHAC.1996.3260Jun 20, 1996FR
Risque de collusion. Rencontre en parloir.
CHAC.1996.3259Jun 20, 1996FR
Accident résultant d'un dépassement en troisième position. Perte de maîtrise. Faute grave.
CCP.1996.6283Jun 19, 1996FR