Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 24, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Détention préventive. Prolongation. Compétence de la Chambre d'accusation.
CHAC.1996.3261Jun 18, 1996FR
Incendie par négligence.
CCP.1996.6282Jun 18, 1996FR
Computation des délais. Distinction délai d'ordre et délai de rigueur.
CCP.1995.6254Jun 11, 1996FR
Récusation d'experts.
CHAC.1996.3242Jun 4, 1996FR
Abus de confiance. Retenues sur des salaires.
CCP.1996.6269Jun 3, 1996FR
Risque de collusion.
CHAC.1996.3252May 22, 1996FR
Suspension d'une peine au profit d'un traitement ambulatoire (refusé en l'espèce).
CCP.1996.6299May 21, 1996FR
Occupation d'un immeuble par des squatters. Mesure de contrainte. Subsidiarité du droit pénal.
CHAC.1996.3217May 9, 1996FR
Délai et motivation du recours.
CHAC.1996.3247May 7, 1996FR
Faux dans les titres. Notion de titre. Intention.
CCP.1996.6273Apr 29, 1996FR