Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 24, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Répression des actes préparatoires. Trafics de stupéfiants.
CCP.1995.6248Feb 14, 1996FR
Changement d'avocat d'office. Délai de recours.
CCP.1995.6198Feb 14, 1996FR
Défense obligatoire. Droit à un interprète.
CCP.1995.6263Feb 8, 1996FR
Fraude dans la saisie. Banqueroute simple.
CCP.1995.6200Jan 19, 1996FR
Conditions d'octroi du sursis.
CCP.1995.6207Jan 9, 1996FR
Insoumission à une décision de l'autorité. Contrôle de la légalité d'une décision. Motivation. Pouvoir d'examen.
CCP.1995.6192Dec 29, 1995FR
Détournement d'objets mis sous main de justice. Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
CCP.1995.6236Dec 22, 1995FR
Heures chômées non avérées.
CCP.1995.6212Dec 22, 1995FR
Escroquerie fiscale : cas d'une ristourne non comptabilisée.
CCP.1995.6235Dec 19, 1995FR
Congé d'un détenu refusé par la commission de libération. Compétence de la CCP.
CCP.1995.6232Dec 11, 1995FR