Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 24, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Notion de cas bénin dans le cadre de la loi sur les stupéfiants. Opportunité de la poursuite. Suspension de l'action pénale. Frais de procédure.
CCP.1995.6214Sep 5, 1995FR
Faute grave de circulation.
CCP.1995.6210Aug 31, 1995FR
Abus de confiance.
CCP.1995.6159Aug 14, 1995FR
Révision d'un jugement.
CCP.1995.6162Aug 7, 1995FR
Droit d'être entendu. Vision locale.
CCP.1995.6177Aug 2, 1995FR
Notions d'auteur principal, coauteur et bande selon l'art. 19 LStup.
CCP.1994.6178Jun 7, 1995FR
Dépens à la charge du plaignant dans la procédure de recours.
CCP.1995.6185Jun 6, 1995FR
Erreur de droit.
CCP.1995.6152May 24, 1995FR
Pourvoi contre une décision de la Commission de libération. Pouvoir de cognition de la CCP.
CCP.1994.6137May 18, 1995FR
Nature de l'infraction. Rétractation au cours du même interrogatoire de police.
CCP.1995.6166May 15, 1995FR