Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 24, 2026
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- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Trafic de drogue.
CCP.1994.6143May 2, 1995FR
Piéton renversé sur un passage sécurisé. Faute grave.
CCP.1994.6135May 2, 1995FR
Fixation de la peine. Responsabilité restreinte. Octroi du sursis. Traitement ambulatoire.
CCP.1996.6173Apr 21, 1995FR
Appréciation des preuves. Fixation de la peine. Concours réel rétrospectif.
CCP.1995.6169Apr 19, 1995FR
Violation de la priorité.
CCP.1995.6158Apr 19, 1995FR
Assistance judiciaire.
CCP.1994.6148Apr 4, 1995FR
Violation par négligence de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
CCP.1994.6122Mar 31, 1995FR
Assurance-accidents. Sécurité au travail. Négligence. Devoir de diligence.
CCP.1994.6080Mar 27, 1995FR
Homicide par négligence. Principe de la confiance en matière de circulation routière.
CCP.1994.6114Mar 21, 1995FR
Pouvoir d'examen de la CCP.
CCP.1994.6138Mar 10, 1995FR