Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 24, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Accident dû à la modification de la signalisation routière.
CCP.1994.6116Mar 2, 1995FR
Coupe d'une haie. Interprétation des termes de la loi.
CCP.1994.6098Feb 27, 1995FR
Motivation du jugement. Concours d'infractions.
CCP.1994.6139Feb 13, 1995FR
Viol sur une personne droguée. Appréciation des preuves.
CCP.1994.6141Jan 30, 1995FR
Prélèvement auprès d'un postomat. Vol. Abus de confiance. Motivation du jugement.
CCP.1994.6126Jan 19, 1995FR
Contrôle de la constitutionnalité d'une loi cantonale par le juge pénal.
CCP.1994.6073Jan 19, 1995FR
Signification par voie postale.
CCP.1994.6127Jan 18, 1995FR
Voies de fait, notion. Riposte à des voies de fait par des voies de fait. Altercation entre un arbitre et un joueur de football.
CCP.1993.6027Jan 18, 1995FR
Personne au bénéfice d'un traitement à la méthadone impliqué dans un accident de voiture.
CCP.1994.6040Jan 4, 1995FR
Dépassement. Présélection; déplacement vers le côté opposé de la chaussée avant de bifurquer.
CCP.1994.6113Dec 1, 1994FR