Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 24, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Refus de congés pour un détenu par la commission de libération. Pouvoir d'examen et compétence de la CCP. Valeur probante d'un rapport d'expertise.
CCP.1995.6231Dec 11, 1995FR
Appréciation des preuves.
CCP.1995.6161Dec 1, 1995FR
Révision.
CCP.1995.6239Nov 6, 1995FR
Opposition à l'intervention du plaignant. Intention. Abus de confiance. Pouvoir d'examen de la CCP. Dessein d'enrichissement.
CCP.1995.6233Oct 30, 1995FR
Recours contre un jugement incident devant la CCP. Suspension de l'action pénale.
CCP.1995.6217Oct 30, 1995FR
Décès d'un prévenu avant que le jugement ait acquis force de chose jugée.
CCP.1995.6199Oct 16, 1995FR
Recel. Intention.
CCP.1995.6226Oct 12, 1995FR
Adjonction de pièces au dossier après les débats. Notion d'intersection.
CCP.1995.6228Sep 26, 1995FR
Présomption d'innocence. Fixation de la peine.
CCP.1995.6218Sep 22, 1995FR
Distinction entre lésions corporelles et voies de fait. Abus d'autorité.
CCP.1995.6209Sep 11, 1995FR