Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'296
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–8. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 03.11.2026
Aktivität
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Sprachen
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- Französisch100 %
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Dokumente
2'296 Dokumente
Insoumission à une décision de l'autorité. Contrôle de la légalité d'une décision. Motivation. Pouvoir d'examen.
CCP.1995.619229. Dez. 1995FR
Détournement d'objets mis sous main de justice. Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
CCP.1995.623622. Dez. 1995FR
Heures chômées non avérées.
CCP.1995.621222. Dez. 1995FR
Escroquerie fiscale : cas d'une ristourne non comptabilisée.
CCP.1995.623519. Dez. 1995FR
Congé d'un détenu refusé par la commission de libération. Compétence de la CCP.
CCP.1995.623211. Dez. 1995FR
Refus de congés pour un détenu par la commission de libération. Pouvoir d'examen et compétence de la CCP. Valeur probante d'un rapport d'expertise.
CCP.1995.623111. Dez. 1995FR
Appréciation des preuves.
CCP.1995.61611. Dez. 1995FR
Révision.
CCP.1995.62396. Nov. 1995FR
Opposition à l'intervention du plaignant. Intention. Abus de confiance. Pouvoir d'examen de la CCP. Dessein d'enrichissement.
CCP.1995.623330. Okt. 1995FR
Recours contre un jugement incident devant la CCP. Suspension de l'action pénale.
CCP.1995.621730. Okt. 1995FR