Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Remise des frais de procédure.
CPEN.2023.2Aug 17, 2023FR
Non-entrée en matière. Principe de subsidiarité du droit pénal.
ARMP.2023.88Aug 17, 2023FR
Non-entrée en matière. Reprise de la procédure après une non-entrée en matière. Notification.
ARMP.2023.82Aug 11, 2023FR
Non-entrée en matière. Classement. Abus de confiance. Gestion déloyale et faux dans les titres.
ARMP.2023.49Aug 10, 2023FR
Défense obligatoire. Demande d'assistance judiciaire. Devoir d'assistance des parents envers un enfant majeur.
ARMP.2023.87Aug 9, 2023FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Restitution du délai de recours. Contrainte. Insoumission à une décision de l’autorité.
ARMP.2023.79Aug 8, 2023FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Qualité pour recourir.
ARMP.2023.77Aug 3, 2023FR
Non-entrépe en matière. Escroquerie, faux dans les titres et infraction à la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.
ARMP.2023.63Jul 12, 2023FR
Demande tendant à la restitution du délai de recours.
ARMP.2023.72Jul 10, 2023FR
Ordonnance de classement. Diffamation. Faits justificatifs. Bonne foi.
ARMP.2023.66Jul 10, 2023FR