Neuchatel Criminal Court
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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Recevabilité du recours contre une ordonnance de classement.Validité d’une ordonnance de classement non signée en original.
ARMP.2024.13Mar 22, 2024FR
Mesures de substitution à la détention.
ARMP.2024.36Mar 20, 2024FR
Présomption d’innocence. Viol.
CPEN.2023.49Mar 19, 2024FR
Non-entrée en matière. Plainte et délai pour porter plainte. Utilisation abusive d’une installation de télécommunication. Lésions corporelles simples. Contrainte.
ARMP.2024.29Mar 18, 2024FR
Infractions contre l'intégrité sexuelle.
CPEN.2023.39Mar 14, 2024FR
Indemnité pour la défense des intérêts du prévenu, en cas de non-entrée en matière partielle. Tarif applicable. Défense d’office.
ARMP.2024.25Mar 7, 2024FR
Détention provisoire. Proportionnalité.
ARMP.2024.22Mar 7, 2024FR
Question de savoir si certaines activités des avocats d’office relatives à une procédure d’entraide judiciaire internationale doivent être indemnisées ou non.
ARMP.2024.20Mar 6, 2024FR
Violation d’une obligation d’entretien. Compétence territoriale.
ARMP.2024.11Mar 4, 2024FR
Frais mis à la charge du prévenu dans le cadre d’une ordonnance de non-entrée en matière et de classement.
ARMP.2023.164Feb 13, 2024FR