Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Droit d’être entendu. Obligation pour le Ministère public de motiver ses prononcés.
ARMP.2023.103Sep 26, 2023FR
Détention provisoire. Majorité ou minorité du prévenu
ARMP.2023.86Sep 25, 2023FR
Preuves illicites. Mise en œuvre de la défense obligatoire et droit du prévenu de participer à l’administration des preuves.
ARMP.2023.89Sep 19, 2023FR
Ordonnance de classement. Lésions corporelles simples. Voies de fait. Menaces.
ARMP.2023.96Sep 15, 2023FR
Mesures de substitution à la détention provisoire, proportionnalité et adéquation.
ARMP.2023.105Sep 15, 2023FR
Stealthing. Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel.
CPEN.2022.89Sep 5, 2023FR
Récusation d’un représentant du ministère public. Délai pour déposer la demande de récusation. Apparence de partialité.
ARMP.2023.93Sep 4, 2023FR
Obligation de se conformer aux marques et signaux. Exploitation des preuves administrées en violation de prescriptions d'ordre.
CPEN.2022.49Aug 28, 2023FR
Révision.
CPEN.2023.10Aug 18, 2023FR
Recevabilité. Opposition aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. Participation du défenseur d'office à l'audience des débats.
CPEN.2022.55Aug 18, 2023FR