Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 05.11.2026
Aktivität
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- Französisch100 %
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Non-entrée en matière.Intérêt juridiquement protégé. Faux dans les titres. Obtention frauduleuse d’une constatation fausse. Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce.
ARMP.2024.4423. Apr. 2024FR
Non-entrée en matière. Violation de domicile, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues. Dommages à la propriété.
ARMP.2024.1723. Apr. 2024FR
Ordonnance de non-entrée en matière ensuite d’un accident de la circulation routière. Frais mis à la charge de la prévenue libérée.
ARMP.2024.822. Apr. 2024FR
Ordonnance de non-entrée en matière ensuite d’un accident de la circulation routière. Lésions corporelles par négligence.
ARMP.2024.3722. Apr. 2024FR
Séquestre d’un ordinateur et d’un téléphone portables.
ARMP.2024.469. Apr. 2024FR
Montant de l’indemnité de l’avocat d’office.
ARMP.2024.318. Apr. 2024FR
Confiscation et destruction de téléphones portables. Lien de connexité avec les infractions.
CPEN.2023.343. Apr. 2024FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Qualité pour recourir. Infraction à la loi sur la circulation routière.
ARMP.2024.162. Apr. 2024FR
Inexploitabilité d’une preuve.
ARMP.2024.3828. März 2024FR
Défense obligatoire et assistance judiciaire gratuite.
ARMP.2024.3328. März 2024FR