Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
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2'231 documents
Refus du MP d'octroyer au prévenu mis au bénéfice d'une ordonnance de classement une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
ARMP.2023.65Jun 2, 2023FR
Garanties de sécurité. Etat défectueux des véhicules. Mesures de sécurité.
CPEN.2022.53May 30, 2023FR
Détention provisoire. Forts soupçons d’avoir commis un crime ou un délit.
ARMP.2023.67May 26, 2023FR
Proportionnalité de la détention provisoire.
ARMP.2023.64May 26, 2023FR
Examen de la validité de la notification d'une décision préalable de retrait du permis de conduire, dans le cadre du traitement d'un appel contre une condamnation pour conduite sous retrait de permis.
CPEN.2022.60May 25, 2023FR
Indemnité d’avocat d’office.
ARMP.2023.61May 25, 2023FR
Non-entrée en matière. Diffamation et calomnie.
ARMP.2023.62May 24, 2023FR
Peine pécuniaire et peine privative de liberté. Sursis.
CPEN.2022.80May 23, 2023FR
Sursis et remise des frais de procédure.
CPEN.2022.61May 15, 2023FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Abus de confiance entre proches. Principe de subsidiarité du droit pénal.
ARMP.2023.53May 15, 2023FR