Cour pénale Neuchâtel
- Documents
- 2'298
- Perioda
- 1994–2026
- 29 avr. 1994–16 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
Activitad
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- franzos100%
Chombras
Documents
2'298 documents
Classement. Escroquerie.
ARMP.2023.12615 nov. 2023FR
Non-entrée en matière. Classement. Appropriation illégitime. Abus de confiance et usure.
ARMP.2023.11815 nov. 2023FR
Emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI). Stage non rémunéré. Intention/négligence et erreur sur l’illicéité.
CPEN.2023.3710 nov. 2023FR
Mise des frais à la charge d’un prévenu irresponsable et obligation qui lui est faite de rembourser l’indemnité allouée à son défenseur d’office.
ARMP.2023.1249 nov. 2023FR
Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale. Notion de cas de peu de gravité.
CPEN.2023.268 nov. 2023FR
Carrefour à sens giratoire.
CPEN.2023.477 nov. 2023FR
Non-entrée en matière. Violation de domicile. Dommages à la propriété. Injures. Voies de fait.
ARMP.2023.1066 nov. 2023FR
Droit d’être entendu (motivation des décisions). Capacité de postuler de l’avocat (comportement inconvenant ; conflit d’intérêts, etc.).
ARMP.2023.1302 nov. 2023FR
Non-entrée en matière. Fausse déclaration d’une partie en justice.
ARMP.2023.11231 oct. 2023FR
Récusation. Légitime défense. Droit d’être entendu. Exclusion de l’audience.
CPEN.2022.8730 oct. 2023FR