Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Ordonnance de non-entrée en matière. Infraction à la législation forestière et sur les constructions. Qualité pour recourir. Erreur sur l’illicéité. Prescription.
ARMP.2023.52May 15, 2023FR
Mesures de substitution à la détention pour motifs de sûreté. Prolongation. Conséquences d’une procédure de prolongation tardive.
ARMP.2023.51May 15, 2023FR
Recours contre décision de non-entrée en matière du MP. Infractions contre l’honneur, voies de fait et art. 177 al. 2 CP, éventuels actes d’instruction complémentaires.
ARMP.2023.40May 15, 2023FR
Infractions contre l'intégrite sexuelle. Actes d'ordre sexuel avec des enfants, exhibitionnisme, désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, subsidiairement tentative de contrainte sexuelle.
CPEN.2022.76May 3, 2023FR
Indemnité d’avocat d’office en cas de classement partiel.
ARMP.2023.44Apr 28, 2023FR
Indemnité pour les frais relatifs à la défense des intérêts du prévenu, en cas de classement partiel.
ARMP.2023.42Apr 28, 2023FR
Indemnisation du prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
ARMP.2023.33Apr 27, 2023FR
Non-entrée en matière. Délai de plainte. Injure, menaces, vol et contrainte.
ARMP.2023.45Apr 24, 2023FR
Détention provisoire : présomptions de culpabilité, risque de collusion, proportionnalité et droit d’être entendu.
ARMP.2023.43Apr 24, 2023FR
Non-entrée en matière. Délai de plainte. Vol. Voies de fait. Injure. Menaces.
ARMP.2023.39Apr 24, 2023FR