Cour pénale Neuchâtel
- Documents
- 2'231
- Perioda
- 1994–2026
- 29 avr. 1994–9 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
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Neuenburg
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- Neuenburg Gesetzessammlung833
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- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'231 documents
Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante.
ARMP.2023.3424 avr. 2023FR
Récusation de tous les représentants du ministère public.
ARMP.2023.2724 avr. 2023FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Compensation d’injures et de voies de fait.
ARMP.2023.245 avr. 2023FR
Détention provisoire. Présomptions de culpabilité. Risque de collusion.
ARMP.2023.363 avr. 2023FR
Refus de changement de mandataire d’office en cas de défense obligatoire.
ARMP.2023.293 avr. 2023FR
Présomption d’innocence. Droit des parties à une procédure pénale d’assister à l’administration des preuves. Droit à la répétition et exception à ce droit. Droit d’interroger ou de faire interroger un témoin à charge.
CPEN.2022.3930 mars 2023FR
Principe de l’accusation. Présomption d’innocence. Tentative. Complicité. Brigandage. Menace. Contrainte. Fixation de la peine. Concours.
CPEN.2022.5728 mars 2023FR
Complicité de trafic grave de stupéfiants. Expulsion.
CPEN.2022.3328 mars 2023FR
Récusation d’un juge du tribunal de première instance.
ARMP.2023.2824 mars 2023FR
Lésions corporelles simples aggravées. Fixation de la peine. Concours. Sursis. Tort moral. Indemnité de dépens pour la partie plaignante.
CPEN.2022.2723 mars 2023FR