Neuchatel Criminal Court
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- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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Refus de restitution du délai d’opposition à une ordonnance pénale.
ARMP.2023.108Oct 30, 2023FR
Présomption d’innocence. Voies de fait. Utilisation abusive d’une installation de communication. Menaces. Viol. Viol aggravé. Fixation de la peine. Concours. Expulsion obligatoire. Situation personnelle grave.
CPEN.2023.8Oct 24, 2023FR
Non-entrée en matière. Contrainte. Principe de substidiarité du droit pénal.
ARMP.2023.111Oct 23, 2023FR
Principe d’accusation. Brigandage. Contrainte. Infraction LCR. Fixation de la peine.
CPEN.2023.35Oct 20, 2023FR
Non-entrée en matière. Frais à la charge du prévenu libéré.
ARMP.2023.122Oct 20, 2023FR
Opposition tardive à une ordonnance pénale. Délai d’opposition.
ARMP.2023.115Oct 19, 2023FR
Non-entrée en matière. Escroquerie.
ARMP.2023.109Oct 18, 2023FR
Opposition tardive à une ordonnance pénale. Délai d’opposition.
ARMP.2023.94Oct 16, 2023FR
Examen de la personne.
ARMP.2023.92Oct 16, 2023FR
Défense d’office.
ARMP.2023.113Oct 16, 2023FR