Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Suspension de l’instruction. Fraude dite « à la petite annonce ».
ARMP.2023.23Mar 20, 2023FR
Escroquerie à l’aide sociale. Injures. Incitation à la prostitution.
CPEN.2021.72Mar 6, 2023FR
Contrainte sexuelle. Tentative de lésions corporelles graves. Actes d’ordre sexuel avec un enfant. Violation du devoir d’éducation. Menaces. Contrainte. Injures et violation des règles de la circulation routière (art. 26 al. 1, 43 al. 1 et 2 et 90 al. 2 LCR).
CPEN.2021.113Mar 6, 2023FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Menaces, contrainte et infractions contre l’honneur.
ARMP.2023.21Mar 6, 2023FR
Inexploitabilité d’une preuve (art. 141 CPP). Droit de participer à l’administration des preuves (art. 147 CPP). Observation (art. 282 CPP et art. 68 LPol).
ARMP.2023.2Mar 6, 2023FR
Classement implicite. Non-entrée en matière. Lésions corporelles simples, rixe. Agression et menaces.
ARMP.2022.135Mar 6, 2023FR
Recours contre une invitation à déposer volontairement des documents, puis séquestre de ceux-ci avec possibilité de demander la mise sous scellés.
ARMP.2023.22Feb 27, 2023FR
Séquestre.
ARMP.2023.12Feb 22, 2023FR
Discrimination raciale.
CPEN.2022.32Feb 21, 2023FR
Violation grave des règles de la circulation routière.
CPEN.2022.47Feb 20, 2023FR