Neuchatel Criminal Court
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- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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Non-entrée en matière. Violation du principe in dubio pro duriore. Recours admis.
ARMP.2020.10Mar 10, 2020FR
Présomption d’innocence et confiscation. Concours d’infractions. Violation du principe de célérité.
CPEN.2017.64Mar 5, 2020FR
Perquisition et découvertes fortuites. Séquestres probatoire et conservatoire. Principe de proportionnalité.
ARMP.2019.155Mar 2, 2020FR
Récusation du représentant du Ministère public.
ARMP.2020.9Feb 21, 2020FR
Principe de la confiance invoqué par le débiteur de la priorité après une collision avec un cycliste à la nuit tombante en ville, lequel n’avait pas d’éclairage.
CPEN.2019.81Feb 13, 2020FR
Peine et mesure. Imputation du temps passé dans l’exécution d’une mesure. Expulsion, clause de rigueur (art. 66a CP).
CPEN.2019.76Feb 13, 2020FR
Infraction à la loi sur les armes. Erreur sur les faits.
CPEN.2019.49Feb 12, 2020FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Frais mis à la charge du prévenu.
ARMP.2019.160Feb 11, 2020FR
Classement. Possibilité de mettre les frais à la charge du prévenu.
ARMP.2020.1Feb 7, 2020FR
Examen des éléments constitutifs de la gestion déloyale des intérêts publics et de faux dans les titres.
CPEN.2018.105Feb 6, 2020FR