Législation Vaud
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- 2'053
- Période
- 1803–2026
- 10 mars 1803–29 sept. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 6 nov. 2026
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Les plus cités
LOI sur la procédure administrative
173.3628 oct. 200834 437 documents citant
LOI d'organisation judiciaire
173.0112 déc. 197919 659 documents citant
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.128 sept. 201019 055 documents citant
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.528 sept. 201019 054 documents citant
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.0119 mai 200910 507 documents citant
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.37 déc. 20109 566 documents citant
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.115 déc. 20219 099 documents citant
TARIF des dépens en matière civile
270.11.623 nov. 20106 050 documents citant
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.114 déc. 19855 592 documents citant
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.0212 janv. 20105 165 documents citant
Documents
2'053 documents
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'861'800.- destiné à allouer des subventions aux communes vaudoises dans le cadre de l'élaboration des cartes d'exposition aux dangers naturels et à mettre à leur disposition les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en matière de protection de la population et des biens
963.10.010714.11 juil. 2014FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 6.1 millions destinés à financer la part cantonale des frais d'ouvrages de protection contre les dangers naturels et des frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices
921.00.010714.11 juil. 2014FR
LOI sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
416.111 juil. 2014FR
RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
340.07.325 juin 2014FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'600'000.- pour financer le réaménagement de la route RC 422-B-P entre Cronay et la rivière de la Menthue, sur le territoire de la Commune de Cronay
725.20.170614.117 juin 2014FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 57'640'000.- destiné à financer la construction du Centre d'enseignement postobligatoire de l'Ouest lausannois (CEOL) à Renens
412.00.170614.117 juin 2014FR
RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l'objet d'une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l'Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud
340.07.24 juin 2014FR
DÉCRET sur le Plan stratégique pluriannuel 2012-2017 de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud
419.10.030614.13 juin 2014FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 15 millions au crédit-cadre de CHF 32 millions alloué par décret du 15 mars 2011 en vue de financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2010 à 2014
913.00.130514.113 mai 2014FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'670'000.- en vue de financer la troisième phase de subventions cantonales en faveur des chemins riverains et de l'amélioration du bilan écologique des rives
701.00.130514.113 mai 2014FR