Législation Vaud
- Documents
- 2'053
- Période
- 1803–2026
- 10 mars 1803–29 sept. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
- Actes à plusieurs versions
- 460
- 3'485 versions
Activité
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- français100 %
Les plus cités
LOI sur la procédure administrative
173.3628 oct. 200834 431 documents citant
LOI d'organisation judiciaire
173.0112 déc. 197919 661 documents citant
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.128 sept. 201019 057 documents citant
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.528 sept. 201019 051 documents citant
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.0119 mai 200910 506 documents citant
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.37 déc. 20109 565 documents citant
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.115 déc. 20219 056 documents citant
TARIF des dépens en matière civile
270.11.623 nov. 20106 050 documents citant
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.114 déc. 19855 593 documents citant
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.0212 janv. 20105 166 documents citant
Documents
2'053 documents
CONSTITUTION du Canton de Vaud
101.0114 avr. 2003FR
ARRÊTÉ d'exécution sur l'imputation ou le remboursement de la "retenue supplémentaire d'impôt sur les intérêts et les dividendes américains"
658.41.19 avr. 2003FR
ARRÊTÉ d'exécution dans le Canton de Vaud de l'Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source
658.31.19 avr. 2003FR
ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
658.21.19 avr. 2003FR
RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales
642.11.812 mars 2003FR
RÈGLEMENT relatif aux congés sabbatiques du corps enseignant et à leur financement
405.31.219 févr. 2003FR
RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences
935.31.38 janv. 2003FR
ARRÊTÉ relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux
642.11.9.416 déc. 2002FR
CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales
850.5113 déc. 2002FR
CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
400.979 déc. 2002FR