Législation Vaud

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Documents
2'053
Période
1803–2026
10 mars 1803–29 sept. 2026
Langues
1
Dernière exécution
3 nov. 2026
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460
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Les plus cités

LOI sur la procédure administrative

173.3628 oct. 200834 398 documents citant

LOI d'organisation judiciaire

173.0112 déc. 197919 659 documents citant

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128 sept. 201019 056 documents citant

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528 sept. 201019 049 documents citant

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119 mai 200910 505 documents citant

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37 déc. 20109 564 documents citant

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.115 déc. 20219 053 documents citant

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623 nov. 20106 048 documents citant

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.114 déc. 19855 589 documents citant

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212 janv. 20105 165 documents citant

Documents

2'053 documents

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

810.00.111224.111 déc. 2024FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2025, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

600.00.111224.111 déc. 2024FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

417.30.111224.111 déc. 2024FR

ARRÊTÉ restreignant le survol d'aéronefs sans occupants (drones) au-dessus du Festival International de Ballons de Château-d'Oex 2025

133.00.111224.111 déc. 2024FR

RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise

900.051.14 déc. 2024FR

ARRÊTÉ fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante

836.01.1.34 déc. 2024FR

ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2024 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine

916.31.271124.127 nov. 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'100'000.- pour favoriser le réemploi des matériaux et l'utilisation de matériaux durables dans la construction

705.00.261124.126 nov. 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'205'000.- destiné à financer le plan de continuité de la prison du Bois-Mermet à Lausanne

340.10.261124.526 nov. 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'713'000.- destiné à financer le plan de continuité du pénitencier de Bochuz et ateliers aux EPO Orbe

340.10.261124.426 nov. 2024FR