Législation Vaud

RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit additionnel de CHF 3'900'000.- au crédit d'investissement de CHF 11'798'500.- accordé par le Grand Conseil le 30 mai 2017, dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle (GIS_FP), afin de financer le remplacement et la modernisation du système d'information au sein de la Direction générale de l'enseignement post obligatoire (DGEP) et de ses Ecoles professionnelles

DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire "Sauvons le Mormont"

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'880'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 14'120'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 mai 2018 pour financer l'élargissement et l'assainissement du Pont Bleu afin de réaliser la continuité du réaménagement de la RC 82 (avenue du Tir-Fédéral) entre la route du Lac (RC 1) et l'entrée sud de la galerie de Marcolet, sur les communes de Crissier et d'Ecublens

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 35'100'000.- pour financer les travaux de réhabilitation et de sécurisation de la RC 254-B-P Vuiteboeuf Sainte-Croix, 2e étape, sur les communes de Bullet et de Sainte-Croix

DÉCRET autorisant le Conseil d'État à octroyer une garantie de crédit d'ouvrage de CHF 43'850'000.- servant à financer le crédit de construction d'un nouvel établissement de formation de l'École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup

ARRÊTÉ prolongeant d'une année la convention signée le 24 mai 2005 par santésuisse avec la FHV et le CHUV relative aux frais de transport et de sauvetage par voie terrestre ainsi qu'au renforcement médical des services d'ambulances de même que son annexe 1 signée le 7 janvier 2008 ainsi que la convention signée le 26 mai 2016 par les assureurs HSK avec la FHV et le CHUV concernant le remboursement de prestations pour les transports et sauvetages médicalement nécessaires selon la LAMal

DÉCRET Sur le plan stratégique pluriannuel 2022-2027 de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'443'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes sur la parcelle du Tribunal cantonal, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 701'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour la sécurisation du Tribunal cantonal dans son ensemble, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant