Législation Vaud

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Documents
2'053
Période
1803–2026
10 mars 1803–29 sept. 2026
Langues
1
Dernière exécution
5 nov. 2026
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460
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Les plus cités

LOI sur la procédure administrative

173.3628 oct. 200834 431 documents citant

LOI d'organisation judiciaire

173.0112 déc. 197919 661 documents citant

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128 sept. 201019 057 documents citant

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528 sept. 201019 051 documents citant

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119 mai 200910 506 documents citant

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37 déc. 20109 565 documents citant

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.115 déc. 20219 056 documents citant

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623 nov. 20106 050 documents citant

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.114 déc. 19855 593 documents citant

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212 janv. 20105 166 documents citant

Documents

2'053 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 2'570'000.- pour financer les études de la RC 705 B-P pour la reconstruction du tronçon routier du secteur de la Frasse sur la commune d'Ormont-Dessous

725.20.211222.121 déc. 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d'importance nationale

701.00.211222.121 déc. 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d'information des permis de construire

700.11.211222.121 déc. 2022FR

DÉCRET fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026

444.00.211222.121 déc. 2022FR

ARRÊTÉ fixant les taxes sur le stockage de déchets et de matériaux de comblement

614.68.121 déc. 2022FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique

900.00.201222.120 déc. 2022FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

850.60.201222.120 déc. 2022FR

DÉCRET abrogeant celui du 1er décembre 1897 créant une institution en faveur des Vaudois indigents atteints de la tuberculose (Din-turb)

850.50720 déc. 2022FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

850.40.201222.120 déc. 2022FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

810.00.201222.120 déc. 2022FR