Législation Vaud

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Documents
2'053
Période
1803–2026
10 mars 1803–29 sept. 2026
Langues
1
Dernière exécution
5 nov. 2026
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460
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Les plus cités

LOI sur la procédure administrative

173.3628 oct. 200834 431 documents citant

LOI d'organisation judiciaire

173.0112 déc. 197919 661 documents citant

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128 sept. 201019 057 documents citant

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528 sept. 201019 051 documents citant

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119 mai 200910 506 documents citant

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37 déc. 20109 565 documents citant

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.115 déc. 20219 056 documents citant

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623 nov. 20106 050 documents citant

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.114 déc. 19855 593 documents citant

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212 janv. 20105 166 documents citant

Documents

2'053 documents

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2021, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique

900.00.081220.18 déc. 2020FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

850.60.081220.18 déc. 2020FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

850.40.081220.18 déc. 2020FR

DÉCRET accordant une subvention annuelle en faveur d'un fonds "Santé et sécurité des travailleurs" dans le secteur de la construction vaudoise géré par les partenaires sociaux

822.00.081220.18 déc. 2020FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

810.00.081220.18 déc. 2020FR

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2021

600.00.081220.28 déc. 2020FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2021, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

600.00.081220.18 déc. 2020FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

417.30.081220.18 déc. 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'400'000.- pour financer les travaux de rénovation du bâtiment F du Centre des Laboratoires à Epalinges

172.70.081220.18 déc. 2020FR

ARRÊTÉ sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur

900.05.021220.52 déc. 2020FR