Valais Laws

Documents
757
Date range
—
—
Languages
2
Coverage
100%
757 of 757
Last run
Sep 18, 2026
Acts with several versions
321
1'452 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • French50%
  • German50%

Status

Most cited

Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire

173.10278 citing documents

Loi d'application du code de procédure pénale suisse

312.079 citing documents

Loi fiscale

642.155 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

172.624 citing documents

Loi sur la statistique publique cantonale

172.1019 citing documents

Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

814.20117 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

312.517 citing documents

Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

173.816 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires

702.111 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

281.111 citing documents

Other sources

Valais

In force

692 documents

Décision concernant la protection du site de la colline de Rarogne

451.115FR

Décision concernant la protection de la forêt et du site de Derborence

451.114FR

Décision concernant la protection de Géronde, de Plantzette, de l'Ancien-Sierre et de Rawyre

451.113FR

Décision concernant la protection de la région du Märjelensee

451.112FR

Décision concernant la protection de la forêt d'Aletsch, commune de Riederalp

451.111FR

Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour la protection des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique

451.104FR

Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage

451.102FR

Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites

451.100FR

Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites

451.1FR

Règlement sur les écoles de musique

440.104FR