Source

Délibérations: Normes Minergie (20 juin 2001),

Déposé par: CCP-N (11 mai 2000)

Commission chargée de l'examen préalable: CCP-E

Déroulement

  1. 15 déc. 2000Conseil national: Adoption
  2. 20 juin 2001Conseil des États: Adoption

00.3196

Normes Minergie

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour, à terme, assurer autant que possible la mise en conformité avec les normes Minergie des bâtiments de la Confédération et des bâtiments que celle-ci subventionne.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.